Faciliter le changement d'une assurance habitation : quel moyen ?

Faciliter le changement d'une assurance habitation : quel moyen ?

Aujourd'hui, la résiliation de l'assurance est rendue facile après l'adoption de certaines mesures. Alors, comment annuler une clause de couverture habitation ?

Par la loi Hamon

La loi Hamon constitue un moyen de faciliter le changement de couverture habitation. Effectivement, depuis son entrée en vigueur le 1er juin 2015, les assurés ont désormais le droit de mettre à terme leur contrat actuel. Seulement, cette résiliation est envisageable si la couverture date d'au moins un an. Du reste, l'annulation semble effective uniquement si le locataire assuré procure des preuves de souscription à une autre couverture. Dans ce cas, les procédures d'annulation appartiennent à la nouvelle compagnie.

La résiliation prend effet un mois après la notification de la nouvelle société d'assurance auprès de l'ancien. Aussi, le souscripteur est tenu d'informer sa nouvelle compagnie avant d'engager la souscription afin d'éviter les doublons de couverture. Par ailleurs, il semble préférable de recourir aux services des sites de comparaison avant d'entamer un changement de couverture. En effet, ces prestataires offrent la possibilité de comparer toutes les assurances sur le marché et d'obtenir un devis en quelques clics. Vous souhaitez en savoir plus sur le monde de l'assurance ? http://www.simulation-assurance.org/ ce site vous donnera les informations que vous cherchez !

Par la loi Chatel

Avant la loi Chatel, les contrats de couvertures habitations étaient tacitement reconduits à leur date d'échéance. Alors, pour cette procédure, les assurés devaient résilier leur clause deux mois avant la date d'anniversaire. Cependant, l'annulation paraissait compliquée, car les assurés ignoraient la date d'échéance de leur contrat de couverture. Afin de remédier ce désagrément, la loi Chatel, promulguée en 2005, impose les compagnies de notifier leur client quant à leur droit de mettre un terme à leur couverture.

En raison de cette législation, les assureurs envoient une notification à leur client au plus tôt, 3 mois avant la période d'annulation et au plus tard, 15 jours. Deux cas de figures se présentent quant à la réception du courrier. D'un côté, si l'assuré reçoit la notification moins de 15 jours avant et après la fin de la période d'annulation, il bénéficie de 20 jours pour mettre un terme au contrat. D'un autre côté, si l'assuré ne reçoit aucune notification, l'annulation peut se faire à tout moment sans pénalité suivant la période de reconduction.

Pourquoi résilier ?

Généralement, les motifs de résiliation se résument à un changement de situation, une adhésion à un contrat collectif, une vente du bien couvert, la souscription à une couverture moins chère, une augmentation du tarif d'assurance… Du reste, le changement de situation traduit un délogement, une modification de la situation patrimoniale ou professionnelle. Dans ce cas, l'assuré profite de 3 mois suivant le changement afin d'aviser sa compagnie actuelle au moyen d'un courrier recommandé.

Le courrier précise le lien entre le changement et l'annulation de couverture. En outre, des modèles de lettre d'annulation restent disponibles et téléchargeables. Aussi, la prise d'effet dure un mois suivant la notification. Par ailleurs, la compagnie peut réclamer une résiliation si son client omet de déclarer les nouveaux risques suite au changement. Du reste, l'assureur a le droit d'annuler une clause en cours si la prime reste impayée.