Quand changer d'assurance habitation ?

Quand changer d'assurance habitation ?

Auparavant, les contrats d'assurance étaient soumis au mécanisme de tacite reconduction après son échéance. Heureusement, cette règle n'est plus valide aujourd'hui. Alors, quand changer d'assurance ?

À la suite d'un changement

Il est possible de modifier une couverture habitation suite à une modification de situation de l'assuré. En outre, le changement d'assurance se présente sous deux formes : la modification du contrat actuel et le changement radical vers un autre assureur. Un déménagement, une modification du régime matrimoniale et de profession constituent un changement. Aussi, la modification d'une couverture en cours est envisageable même si la clause n'a pas encore dépassé la première année.

Pour ce faire, le titulaire de l'assurance expédie un courrier à sa compagnie en indiquant, évidemment, le changement et la volonté de résilier la couverture. Celle-ci prend fin un mois suivant la réception du courrier. De plus, l'absence de réaction de la compagnie est synonyme d'accord. Du reste, il est recommandé de se référer aux comparateurs en vue de sélectionner le contrat le plus adapté aux nouveaux besoins.

Après une année d'ancienneté

En vertu de la loi Hamon, les assurés ont le droit de changer de garantie suivant la première année de couverture. De surcroît, cette législation facilite les démarches en contournant les obstacles des procédures administratives. De plus, la résiliation ne réclame aucun motif. À l'issue de la première année, l'assuré contact par un support durable (e-mail, courrier…) son nouvel assureur. Ce dernier sera ensuite chargé d'engager les procédés d'annulation auprès de l'assureur actuel.

Un mois après la réception de la demande, la compagnie actuelle expédie un avis d'annulation en indiquant la date précise de la prise d'effet de l'annulation. Après la finalisation de la résiliation, l'ancien assureur verse un remboursement du trop-perçu sous 30 jours suivant l'annulation. Au 31e jour, la nouvelle clause prend effet. Par ailleurs, cette loi joue en faveur des tiers et de la concurrence. Aussi, aucuns frais de résiliation ni de pénalité ne sont à craindre, car l'annulation est prise en charge par le nouvel assureur.

À l'échéance

Suite à l'entrée de la loi Châtel, les assureurs doivent notifier leur client concernant le droit d'annuler la couverture à son échéance. De plus, cette législation somme les assureurs d'expédier la notification 15 jours avant l'échéance. Du reste, si l'assuré reçoit le courrier 15 jours avant, il dispose de 20 jours en vue d'entamer les procédés. Si l'assureur omet d'envoyer la notification dans les délais prévus, le client a le droit d'annuler sa couverture sans préavis.

Dans le cas d'une tacite reconduction, la résiliation reste possible si le client respecte le délai de préavis (deux mois avant l'échéance au minimum). Aussi, la demande est envoyée par lettre avec AR. Dans le cas où la notification de l'assureur ne mentionne aucune date d'annulation, l'assuré peut annuler son contrat après la période de tacite reconduction. Dans ce cas, l'assureur rembourse les cotisations de la période de non-assurance.